MARCHÉS PUBLICS
Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 modifiait l’article 28 du code des marchés publics, et le seuil en deçà duquel ni publicité ni mise en concurrence ne sont obligatoires était passé de 4 000 à 20 000 €. Le Conseil d’Etat a annulé ce décret par un arrêt du 10 février 2010, où il précise notamment que le relèvement du seuil à 20 000 € pour tous les marchés ne respectait pas les 3 principes fondamentaux des marchés publics :
- l’égalité d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
Depuis le 1er mai 2010 le seuil en deçà duquel tout marché public peut être passé, sans publicité ni mise en concurrence, est donc repassé à 4 000 €.
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